Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du plafond de l’assurance vie ?

L’assurance-vie est le contrat qui permet au souscripteur ou à ses ayants droit de bénéficier d’une rente ou d’un capital en contrepartie d’une prime annuelle ou mensuelle. Ce versement est fait en fonction de la nature du contrat : versement de primes ou de capital en cas de décès ou assurance en cas de survie à la fin du contrat. Si la loi ne prévoit aucun plafond minimum pour ce contrat d’assurance, le dépassement de certains seuils peut tout de même avoir une incidence sur la fiscalité (au moment de la transmission ou en cas de retrait). Outre ces seuils, l’État garantit un plafond qui ne saurait être dépassé.

Quel est le plafond de versement en assurance-vie ?

Le principal avantage avec le contrat d’assurance-vie, c’est qu’aucune loi ne prévoit un montant maximal à verser. En effet, il y a un montant minimal à verser, mais aucun plafond de versement n’est exigé tout comme il n’existe pas de plafond ldd. L’épargnant est par conséquent libre de faire des versements quand il le souhaite et autant qu’il le peut. Cependant, les compagnies d’assurances peuvent décider d’imposer des limites pour des raisons qui leur sont propres. Par contre, certains seuils ne sont pas à dépasser pour des raisons fiscales. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire un article qui va en profondeur sur le site epargnant 3.0 d’edouard petit.

Le plafond des 152 500 euros

Ce montant équivaut à la somme qu’un souscripteur peut léguer aux bénéficiaires du contrat par voie de transmission en total franchise de droits de succession. À titre d’exemple, un épargnant qui détient 610 000 euros (152000*4), peut transmettre 152 000 à 4 personnes à son décès. Ce montant ne subira aucun impôt à l’exception de la taxe sur les éventuelles plus-values.

Cette somme de 152 000 est un abattement appliqué aux versements effectués avant les 70 ans de l’épargnant. En somme, pour que les bénéficiaires soient exonérés d’impôts, il faudrait que ce plafond soit atteint avant que le souscripteur ait 70 ans. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en allant sur le site epargnant 3.0.

Les bénéficiaires sont les personnes désignées par le souscripteur (souscripteur, héritier ou pas). Dans le cas des non-héritiers, il est important de faire attention à ne pas transmettre des sommes qui affecteraient la réserve héréditaire. Dans ce cas, la transmission peut être rejetée par la justice si elle estime que les primes sont manifestement exagérées.

Le plafond de 30 500

Lorsque les versements sont effectués après les 70 ans du contractant, le plafond de 152 000 se retrouve réduit à 30 500. Cette limite concerne les contrats ouverts après le 20 novembre 1991. Il s’agit d’un abattement qui s’applique à tous les bénéficiaires. Il n’est possible de transmettre que 30 500 euros à chaque bénéficiaire, soit 15 200 à deux bénéficiaires. L’avantage avec ce plafond, est qu’il ne concerne que les versements effectués. Les revenus occasionnés par les 30 500 euros sont également exonérés de droits de succession.

Lorsque l’abattement dépasse les 152 000, le capital légué subit une taxation de 20% jusqu’à hauteur de 852 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de l’abattement de 30 500, le capital subit une taxation sur les droits de succession. Toutefois, le calcul des intérêts composés ne tient pas compte de cette taxe. En parallèle à ces plafonds qui sont indispensables pour optimiser la succession, d’autres seuils sont encore appliqués à la fiscalité de l’assurance vie. Ceux-ci concernent les gains réalisés par les placements.

Le nouveau plafond de 150 000 euros

En plus de l’abattement, les gains générés par le calcul des intérêts composés subissent une taxation de 7,5%. Toutefois, les versements faits avant le 27 septembre 2017 subissent un prélèvement libératoire forfaitaire compte non tenu du montant des versements. Pour ce qui est des versements effectués à partir de cette date, le prélèvement forfaitaire libératoire est valable seulement à hauteur de 150 000 euros. Au-delà, c’est la flat taxe de 12% qui est prélevée. Il est important de connaitre ce nouveau plafond si vous envisagez de faire d’importants versements. Il est important de ne pas confondre ce plafond de 150 000 avec l’abattement de 152 500.

Les abattements de 4 600 et 9 200 euros

Un contrat d’assurance qui a déjà 8 ans d’existence peut bénéficier d’une exonération de taxes sur les dividendes et les plus-values. Cette exonération est valable dans la limite de 4 600 euros par an, soit 9 200 pour le couple. Il faut toutefois remarquer que les prélèvements sociaux restent dus. En cas de retrait ou de rachat, si les gains sont inférieurs ou égaux à ce montant, ce dernier ne subit pas d’impôt sur les revenus.

Supposons un souscripteur qui détient 100 000 euros (dont 30 000 euros de dividendes et plus-values soit 30 %) sur son contrat assurance-vie. Il est possible à cet épargnant de retirer 15 333 euros exonérés d’impôts. C’est la part de son gain qui est estimé à 4 599.9 euros (15.333X0,3). Ce montant est obtenu en divisant le montant de l’abattement (les 4600 ou les 9200 euros) par la part représentée par les gains dans le compte : 4 600/30%= 15 333. Cette opération peut être reprise chaque année. Edouard petit donne plus de détails à ce sujet sur son site epargnant 3.0.

Aucune loi ni règlementation ne prévoit un plafond sur le paiement des primes d’assurance-vie. Toutefois, certains seuils ne doivent pas être dépassés si l’on souhaite optimiser sa fiscalité. Ces plafonds qui sont au nombre de 5, se présentent comme suit : 3 se rapportent à la transmission (152 500, 30 500 après 70 ans et un montant fixé par le juge).

Deux autres sont liés à l’impôt sur les gains : 4 600 ou 9 200 pour un couple et 150 000 pour les versements effectués à partir du 27 octobre 2017. Il y a également le plafond garanti par l’État qui est de 70 000 par épargnant et par assureur. Cette garantie, effectuée par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), entre dans le cadre de la protection des dépôts assurée par l’État.